Terms and conditions – France
TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES SONT MENTIONNES SUR LA DEUXIEME PAGE DE CE DOCUMENT.
TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDE
1. Objet.
Sous réserve des termes et conditions prévus aux présentes, la société HERBALIFE INTERNATIONAL Belgium S.A. (HIB) convient d'acheter les marchandises décrites au présent bon de commande et de payer au fournisseur la totalité de la somme convenue.
Onder voorbehoud van onderhavige bepalingen en voorwaarden bevestigt de firma HERBALIFE INTERNATIONAL Belgium N.V. (HIB) hierbij de goederen zoals beschreven
2. Acceptation des conditions.
En acceptant la commande ou une partie de celle-ci, le fournisseur s'engage à se conformer à tous ses termes et conditions.
Aucune condition proposée par le fournisseur en acceptant ou en recevant cette commande ne liera la société HIF sans son consentement.
3. Normes Générales concernant la qualité des produits.
Le fournisseur se porte garant envers la société HIF de tous les vices apparents et cachés des produits qu'il lui vend. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, il doit répondre de tout dommage causés par des produits contenants des éléments nocifs, toxiques, contaminés et non autorisés et la réglementation applicables à de tels produits ou en dérogation aux normes de la société HIF.
Cependant, le fournisseur n'est pas tenu responsable de modifications éventuelles dans la qualité de ses produits lorsque ces modifications sont reliées de façon certaine à une cause étrangère au produit, hors du contrôle du fournisseur et survenue après l'expédition conforme des produits.
La Société HIF se réserve le droit de procéder à un audit afin de vérifier la conformité aux normes générales de qualité.
La Société HIF se réserve le droit d'user de son droit de confidentialité dans l'usage des informations recueillies.
4. Refus de Marchandises.
La Société HIF se réserve le droit de refuser tout livraison de produits faite par un transporteur autre que celui qu'elle désigne, tout produit non commandé, tout produit défectueux, tout produit qui ne serait pas conforme à l'échantillon du produit soumis à la société HIF et accepté par elle ou qui ne serait pas conforme aux produits précédemment fournis ou dans le cas de produits sans échantillon et sans rapport d'analyse, tout produits non conforme aux normes appliquées par la société HIF.
Au cas de refus de produits, la société HIF les conserve, aux frais du fournisseur, jusqu'à ce que ce dernier ait donné ses instructions, quant à leur retour ou à leur disposition.
A défaut par le fournisseur de donner les instructions adéquates dans les trente (30) jours suivant l'avis de refus, la société HIF, pourra disposer des produits lorsque cela est possible ou les faire détruire aux frais du fournisseur ; toutes les pertes qu'elle aura subies et les frais qu'elle aura encourus pourront être compensés par la société HIF à même les argents pour les paiements, présents ou futurs, dus au fournisseur.
Aucun produit refusé par la société HIF ne pourra être remplacé par le fournisseur sans l'émission d'un nouveau bon de commande.
5. Propriété Intellectuelle.
Le fournisseur déclare détenir les droits et/ou toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation des noms de personnes, marques de commerce et autre information apparaissant sur l'étiquette et dégage la société HIF de toute responsabilité à cet égard ; de plus, le fournisseur s'engage à indemniser la Société HIF pour toute réclamation ou tout dommage pouvant résulter d'une contrefaçon ou d'une violation d'un quelque droit de propriété intellectuelle, dont tout droit d'auteur, marque de commerce, brevet d'invention, dessin industriel, savoir-faire, information confidentielle et secret de commerce. Droits d'exploitation des créations originales - droit de reproduction, droit de représentation et droit d'adaptation -cédés ainsi que leur propriété matérielle, au bénéfice exclusif de la société HERBALIFE, sur tous supports, par tous procédés, connus ou à venir, pour le monde entier et pour toute la durée de protection prévue par les textes nationaux et internationaux régissant la Propriété Intellectuelle
6. Paiement.
La société HIF effectue ses paiements sous le délai précisé dans la rubrique "Terme de paiement" à compter de la date de réception des marchandises/achèvement des services ; sous réserve du respect, par le fournisseur, des autres conditions du présent bon de commande et de l'acceptation des marchandises.
Cependant, un paiement sera réputé "en retard" uniquement si la période de paiement est supérieure à soixante (60) jours de la date prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, la société HIF paiera sur demande spécifique du fournisseur du fournisseur, l'intérêt au taux légal sur le montant de ce paiement à compter du premier jour de retard.
Le fournisseur qui réclame des intérêts doit transmettre sa réclamation accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires dans les soixante jours (60) jours de la réception du paiement réputé "en retard" sous peine de déchéance de ce droit.
Quand des produits sont refusés par la société HIF, cette dernières déduit du montant dû au fournisseur un montant correspondant au prix des produits refusés ainsi que tous autres frais inhérents.
7. Livraison Exacte et Date de Livraison.
Le présent bon de commande est émis pour une quantité exacte de produits et aucune quantité additionnelle ne pourra être facturée à la société HIF sans son autorisation préalable à l'expédition depuis l'entrepôt du fournisseur.
Dans le cas où la société HIF accepte préalablement à l'expédition depuis l'entrepôt du fournisseur de payer les quantités additionnelles de produits, aucun coût à l'exception du prix des produits ne pourra lui être facturé.
En cas de livraison d'une quantité inférieure à la quantité commandée, la société facture au fournisseur un montant pour le manque à transporter résultant d'un coût à la caisse excédentaire à celui prévu à la commande initiale.
En cas de livraison postérieure à la date de livraison spécifiée sur la commande, la Société HIF se réserve le droit d'annuler tout ou partie de sa commande sans indemnité compensatrice.
8. Instructions d'expédition.
Le fournisseur s'engage à livrer les marchandises conformément aux délais et terme de livraison de la société HIF. Il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces instructions.
9. Droit applicable.
Le présent bon de commande, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables en vigueur en France métropolitaine.10. Modification
La société HIF peut, avant la date prévue d'expédition, modifier la commande. Cette modification est sans frais si elle est effectuée dans les soixante (60) jours avant la date prévue d'expédition.
11. Résiliation.
La société HIF peut résilier en tout temps cette commande, en tout ou en partie, aux frais et risques du fournisseur au cas de non-respect par ce dernier des conditions du présent bon de commande y compris des délais de livraison spécifiés. De plus, la société HIF peut, sans motif, sur simple avis donné soixante (60) jours avant la date prévue d'expédition, résilier la commande.
12. Cession / Overdracht
Cette commande est incessible sauf sur autorisation écrite de la société HIF.
13. Langue officielle.
Nonobstant le fait que le fournisseur puisse lire le présent bon de commande ou tout autre document de renvoi dans un autre langue que le français, la société HIF et le fournisseur reconnaissent expressément que le présent bon de commande est conclu en français et que seule la version française de ce bon de commande ou de tout autre document de renvoi constitue l'entente liant les parties.
14. Retard Excusable.
Incendies ou tout autre évènement indépendant de sa volonté ; sans faute ou négligence de sa part, à condition que la partie en question ait promptement notifié par écrit à l'autre partie l'existence ou la présomption d'un tel retard dès le commencement de l'évènement en question.
Si le fournisseur est dans l'incapacité de respecter ses engagements en termes de délais de livraison pour le bien commandé en raison d'un tel évènement, il ne doit commettre aucune discrimination à l'encontre de la société Herbalife France ou en faveur d'autres acheteurs par la livraison de tel bien. Le fournisseur a l'obligation de mettre en ?uvre tous les moyens afin de livrer le bien dans les meilleurs délais. Cependant, si la société Herbalife France croit que le retard ou même la présomption de retard de livraison des biens commandés peut affaiblir sa capacité à achever son planning de production ou interférer dans ses opérations courantes, la société Herbalife France aura la capacité à annuler tout ou partie de sa commande sans indemnité compensatrice en faveur du fournisseur.
15. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article L 441-3 et L 441-6 du code du Commerce : les factures sont passibles d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros pour paiement intervenant après l'expiration du délai de paiement.
